Nos activités
Sort du bail commercial en cas de cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une opération fréquente dans le domaine des baux commerciaux.
Elle permet au locataire de transférer son droit au bail et son fonds de commerce à un tiers.
Cependant, cette opération est régie par des clauses contractuelles, notamment par la clause de ces...
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Extension d'activité et clause de destination dans un bail commercial conseils d'un Avocat à Montpellier
Le bail commercial est un contrat clé dans le secteur de la location immobilière destinée aux activités commerciales. Parmi les nombreuses clauses que peuvent contenir ces baux, la clause de destination occupe une place prépondérante.
En effet, elle définit l’usage exclusif des locaux loués, en s...
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Concurrence loyale ou déloyale d'un associé : un avocat spécialisé vous conseille à Montpellier et partout en France
Quelles sont les obligations de non-concurrence des associés ? Il n'existe pas d'obligation légale de non concurrence contre un associé d'une société commerciale. Les obligations de non-concurrence des associés d'une société commerciale sont des dispositions contractuelles qui visent à protéger l'...
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Comment opérer un transfert d'officine de pharmacie avec un avocat à Montpellier
Bon nombre de pharmaciens envisagent, au cours de leur carrière de réaliser un transfert de leur officine afin de pérenniser leur exploitation voire de la développer.
Ce projet s’inscrit également dans l’obligation du pharmacien de répondre aux nouvelles missions toujours plus nombreuses qui l...
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Comment la responsabilité médicale peut être mise en cause et défendue avec un avocat ?
La loi du 4 mars 2002 dite « Kouchner » est une mesure légale majeure pour l'encadrement de la responsabilité médicale et pour la protection des patients. Si vous veniez à y être confronté personnellement, notre cabinet d’avocats situé à Montpellier et à Béziers, intervient aussi bien aux côtés de...
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Acquisition d'une pharmacie : les Avocats du Thélème participent aux rencontres OCP
Me Jacques RAYMOND, avocat associé de la SCP Les Avocats du Thélème a participé aux rencontres organisées le 24 mars 2022 par l'OCP (société de distribution de produits pharmaceutiques) à son siège régional situé à Montpellier. Les candidats à l'acquisition d'officines ont pu rencontrer à cette oc...
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Comment modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d’assurance-vie ? Conseils d'un avocat
L'assurance vue est une convention par laquelle un assureur s’engage à verser une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires, en contrepartie du versement de primes.
L'assurance vie bénéficie d'un traitement fiscal privilégié et permet d'échapper aux règles d'attribution classiques en ...
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Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture ou un bateau ? Un avocat à Montpellier vous explique
Que sont les vices cachés sur voiture ou bateau ?
Les vices cachés sont des défauts qui existent dans un bien, mais qui ne sont pas apparents au moment de l'achat. Dans le contexte des voitures, cela signifie que la voiture peut sembler en bon état de fonctionnement et d'apparence, mais qu'elle p...
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Comment comprendre un testament, le cas d'un legs résiduel ou graduel, analyse d'un avocat
Les legs (prévus par testament) peuvent faire l'objet de charges imposées par le testateur au bénéficiaire du legs : par exemple s'occuper d'un parent âgé ou en état de faiblesse, ou aider une association ou une fondation. Il est également possible de transmettre successivement à plusieurs personn...
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Victimes de l’amiante : indemnisation par le FIVA avec l'aide d'un avocat
L'amiante a causé des centaines de milliers de victimes depuis le XXème siècle, à tel point que l'Etat français a créé un fonds spécial d'indemnisation.
1) Comment être indemnisé par le FIVA en cas de maladie liée à l’amiante ?
Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) a pour f...
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Comment faire reconnaitre une maladie professionnelle en justice un avocat vous conseille
La victime ayant contracté une maladie dans le cadre ou à l'occasion de son travail (ou ses ayants droit) doit elle-même déclarer sa maladie auprès de la caisse d’assurance maladie dont elle relève au moment de la constatation de la maladie. Il en est de même en cas d'accident du travail.
Un ...
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Coronavirus : quelles aides aux entreprises ?
CORONAVIRUS – GESTION DE LA BAISSE D’ACTIVITE
Plusieurs dispositifs permettent de gérer la baisse d’activité de votre entreprise liée au Covid 19 et à la crise sanitaire.
L’activité partielle
Pour faire face à l'épidémie de Coronavirus, le recours à l'activité partielle (chômage...
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Indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA avec un avocat à Montpellier Montpellier
Victimes de l'amiante : obtenir une indemnisation du FIVA (Fonds de Garantie des Victimes de l'Amiante) et contester l'offre en justice avec un avocat à Montpellier Montpellier
Avocat Prud'hommes licenciement Montpellier Montpellier
Procédure de bornage judiciaire : faire borner une propriété en cas de refus du voisin avec l’aide d’un avocat ?
En cas de conflit avec un voisin sur une limite de propriété il convient de le faire borner.
Qu’est-ce que le bornage et à quoi sert-il ?
Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer, entre les propriétaires de deux propriétés contiguës, la ligne séparative de ces propriétés, et à marque...
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Vice caché sur un bien immobilier : il faut saisir un avocat spécialisé en droit de la construction
Qu’est-ce qu’un vice caché sur une maison ou appartement ?
Le vice caché est un défaut affectant une chose qui a été vendue, qui est non décelable par un examen attentif, et qui la rend impropre à l’usage pour lequel elle a été vendue.
Il arrive qu’à la suite de l’achat d’un bien immobilie...
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Que faire en cas d’assignation en expertise devant le Tribunal : l'avis d'un avocat à Montpellier aux professionnels du bâtiment
Vous êtes un professionnel du bâtiment (maçon, entreprise de gros œuvre, étancheur, électricien, plombier, carreleur, plaquiste etc.) et un huissier vient de vous remettre une convocation devant le Tribunal pour participer à une expertise judiciaire.
Vous vous demandez ce qu’il faut faire.
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