Comment la responsabilité médicale peut être mise en cause et défendue avec un avocat ?

La loi du 4 mars 2002 dite « Kouchner » est une mesure légale majeure pour l'encadrement de la responsabilité médicale et pour la protection des patients.

Si vous veniez à y être confronté personnellement, notre cabinet d’avocats situé à Montpellier et à Béziers, intervient aussi bien aux côtés des professionnels de santé que des particuliers et peut vous accompagner dans les démarches à suivre.

Quelles sont les situations à l’origine du contentieux médical ? 

le médecin tient sa responsabilité médicale générale de l’existence d’un contrat médical qu’il établit avec son patient. En effet, le médecin est par principe soumis à une obligation de moyens c’est-à-dire de donner à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science (Cass, 20 mai 1936, Mercier). A défaut, il s’expose à l’engagement de sa responsabilité contractuelle.

Par ailleurs, le médecin reste également astreint à d’autres obligation. D’une part, une obligation légale d’information du patient (article L.1111-2 Code de la santé publique). En effet, dès lors que les risques encourus sont graves, le patient doit en être informé, quand bien même ces risques seraient exceptionnels.

D’autre part, le médecin reste soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité du patient : le contrat formé entre le patient et le médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins.

Comment patient qui s'estime victime d’une faute ou  d'un acte médical peut-il espérer être indemnisé ?

Il existe deux hypothèses générales dans lesquelles le patient qui s'estime victime peut espérer obtenir des réponses à ses questions et le cas échéant solliciter une indemnisation en matière de responsabilité médicale.

Traditionnellement, le professionnel de santé n’engage sa responsabilité que s’il commet une faute (Civ. 1re, 14 déc. 2022, F+B, n° 21-22.037). Par conséquent, il en ressort logiquement qu’une indemnisation ne pourrait être due qu’à la suite de l’inexécution de l’obligation par le médecin.

Toutefois, la loi Kouchner en 2002 est venue prévoir une indemnisation par la solidarité nationale et ce, même en l’absence de fautes (aléa thérapeutique, affection iatrogène, infection nosocomiale). Dans cette hypothèse, seul le débiteur de l’indemnisation variera selon les cas de figure (assureur du médecin responsable, l’établissement de santé, la solidarité nationale dite « ONIAM »).

Les procédure de conciliation en matière médicale sont également très développées et permettent parfois d'éviter un long contentieux. 

A cet égard, si vous souhaitez être conseillés plus amplement sur les procédure à engager, nos avocats sauront vous répondre.

Quelle prescription s'applique aux actions en matière de responsabilité médicale ?

En matière de responsabilité médicale, le délai de prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage dont se prévaut le patient victime de l’action (article L.1142-28 du Code de la Santé publique). Autrement dit, le délai court à compter du moment où l’état de santé du patient s’est stabilisé.

Par ailleurs, en matière pénale, les délais différents. Dans les cas les plus graves, le dossier peut engendrer un aspect pénal. Il s’agit en fait que l’auteur de l’acte soit sanctionné sur un plan pénal. Accessoirement, la victime a le droit de réclamer devant le tribunal son indemnisation. Les délais de prescription pour cette procédure sont différents.

Si êtes confronté(e) à une telle situation aussi bien en tant que victime d’acte médical que de professionnel de santé, merci de contacter Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet qui se charge de ce contentieux disciplinaire et du droit médical.