Nos prestations
Sort du bail commercial en cas de cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une opération fréquente dans le domaine des baux commerciaux.
Elle permet au locataire de transférer son droit au bail et son fonds de commerce à un tiers.
Cependant, cette opération est régie par des clauses contractuelles, notamment par la clause de ces...
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Extension d'activité et clause de destination dans un bail commercial conseils d'un Avocat à Montpellier
Le bail commercial est un contrat clé dans le secteur de la location immobilière destinée aux activités commerciales. Parmi les nombreuses clauses que peuvent contenir ces baux, la clause de destination occupe une place prépondérante.
En effet, elle définit l’usage exclusif des locaux loués, en s...
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Comment modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d’assurance-vie ? Conseils d'un avocat
L'assurance vue est une convention par laquelle un assureur s’engage à verser une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires, en contrepartie du versement de primes.
L'assurance vie bénéficie d'un traitement fiscal privilégié et permet d'échapper aux règles d'attribution classiques en ...
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Comment opérer un transfert d'officine de pharmacie avec un avocat à Montpellier
Bon nombre de pharmaciens envisagent, au cours de leur carrière de réaliser un transfert de leur officine afin de pérenniser leur exploitation voire de la développer.
Ce projet s’inscrit également dans l’obligation du pharmacien de répondre aux nouvelles missions toujours plus nombreuses qui l...
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Concurrence loyale ou déloyale d'un associé : un avocat spécialisé vous conseille à Montpellier et partout en France
Quelles sont les obligations de non-concurrence des associés ? Il n'existe pas d'obligation légale de non concurrence contre un associé d'une société commerciale. Les obligations de non-concurrence des associés d'une société commerciale sont des dispositions contractuelles qui visent à protéger l'...
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Comment la responsabilité médicale peut être mise en cause et défendue avec un avocat ?
La loi du 4 mars 2002 dite « Kouchner » est une mesure légale majeure pour l'encadrement de la responsabilité médicale et pour la protection des patients. Si vous veniez à y être confronté personnellement, notre cabinet d’avocats situé à Montpellier et à Béziers, intervient aussi bien aux côtés de...
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Comment assurer la régularité de la rémunération du gérant d'EURL ? Un avocat vous répond
Le principe essentiel en matière de rémunération des gérants de SARL (société à responsabilité limitée) vise ce qu'elle soit déterminée conformément aux prévisions statutaires (Cass, Com, 15 mars 2017 n°14-17873).
Par ailleurs, dans cette même tendance, toute entreprise unipersonnelle à responsab...
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Procédure de bornage judiciaire : faire borner une propriété en cas de refus du voisin avec l’aide d’un avocat ?
En cas de conflit avec un voisin sur une limite de propriété il convient de le faire borner.
Qu’est-ce que le bornage et à quoi sert-il ?
Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer, entre les propriétaires de deux propriétés contiguës, la ligne séparative de ces propriétés, et à marque...
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Plafonnement de l'indice des loyers d'un bail commercial pour les TPE et PME
Depuis la promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif de plafonnement a été mis en place concernant la variation annuelle de revalorisation des indices locatifs commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Ce plafond est établi à hauteur de 3,5% sur u...
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Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture ou un bateau ? Un avocat à Montpellier vous explique
Que sont les vices cachés sur voiture ou bateau ?
Les vices cachés sont des défauts qui existent dans un bien, mais qui ne sont pas apparents au moment de l'achat. Dans le contexte des voitures, cela signifie que la voiture peut sembler en bon état de fonctionnement et d'apparence, mais qu'elle p...
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Concurrence déloyale par un ancien salarié quelles règles s'appliquent ?
Règle de principe : la liberté du commerce et de l'industrie
En cas de litige au sujet d'une situation de concurrence déloyale il convient de consulter un avocat qui se spécialise dasn cette matière.Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été institué par l’article 7 de la loi d...
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Comment comprendre un testament, le cas d'un legs résiduel ou graduel, analyse d'un avocat
Les legs (prévus par testament) peuvent faire l'objet de charges imposées par le testateur au bénéficiaire du legs : par exemple s'occuper d'un parent âgé ou en état de faiblesse, ou aider une association ou une fondation. Il est également possible de transmettre successivement à plusieurs personn...
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Vice caché comment une vente de voiture, camping car ou bateau peut être annulée ?
Qu’est-ce qu’un vice caché sur voiture, bateau ou camping car ?
Vous achetez ou vendez une voiture, un bateau ou encore un camping-car et vous ou l'acquéreur prend connaissance, après la vente, qu’un défaut empêche ou limite son utilisation, contrairement à ce qui était prévisible et attendu. Il ...
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Remboursement d’un prêt immobilier pour achat en indivision et rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS)
Vous êtes peut-être pacsés ou alors souhaitez l’être ou bien vous l'avez été ou l'un de vos parents l'a été dans le cadre d'une succession.Dans ce cas, pour connaître les règles de liquidation du régime du PACS, particulièrement si un bien immobilier a été acheté ou va être acheté, il est préférab...
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Droit des successions et assurance vie comment savoir si les placements sont excessifs ?
Dans une succession, le défunt peut avoir utilisé l’assurance vie comme placement privilégié, ce qui a pour effet de faire sortir de son patrimoine transmissible des sommes qui peuvent être importantes.
1. Principe de validité des placements en assurance vie, hors règles du droit des successi...
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Acquisition d'une pharmacie : les Avocats du Thélème participent aux rencontres OCP
Me Jacques RAYMOND, avocat associé de la SCP Les Avocats du Thélème a participé aux rencontres organisées le 24 mars 2022 par l'OCP (société de distribution de produits pharmaceutiques) à son siège régional situé à Montpellier. Les candidats à l'acquisition d'officines ont pu rencontrer à cette oc...
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Succession à l'étranger : quelle est la loi applicable ? Comment la régler ?
Le règlement UE n°650/2012 pris par le Parlement européen et le Conseil le 4 juillet 2012 en matière de successions internationale représente une innovation importante pour le règlement des successions ouvertes après le 17 août 2015. Il opère une unification des principes de droit international pr...
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Successions : désaccords entre héritiers ou légataires et appel aux tribunaux avec un avocat à Montpellier
Un cas fréquent de désaccord entre héritiers dasn le cadre d'une succession se trouve dans le cas où le défunt a essayé de déshériter ou de favoriser l’un de ses enfants.
Litige entre héritiers en cas de donations ou des legs ou de donation déguisée
Le principe de la réserve héréditaire inter...
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Successions : que se passe-t-il en cas de décès, explications d'un avocat à Montpellier
En cas de décès, les héritiers ou le conjoint survivant saisissent un notaire de leur choix pour régler la succession du défunt, ce qui implique également la liquidation de son régime matrimonial s’il était marié.
Pour rappel les héritiers sont (art 734 et suivants du code civil) :
1/ les enfant...
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En cas de divorce quel est le montant de la prestation compensatoire, conseils d'un avocat à Montpellier
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
La prestation compensatoire, en droit français, est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de ...
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Comment le mariage opère t-il transmission de la nationalité ? Un avocat à Montpellier vous conseille
Quand un mariage est conclu entre deux personnes n’étant pas ressortissantes du même pays, il est possible pour l’un des époux d’espérer une naturalisation par le pays dont son conjoint est ressortissant.
Cette naturalisation, en France, n’est réalisable qu’en respectant certaines conditions, qui...
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Comment obtenir l’annulation d’un mariage avec un avocat à Montpellier ?
1- Quelles sont les causes d’annulation d’un mariage ?
Le mariage peut être annulé dans deux types de situations, qui constituent deux causes de nullité du mariage :
En cas de nullité relative : La nullité relative n’est invocable que par les parties au contrat de mariage, autrement dit ...
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Refus d'indemnisation par une compagnie d'assurance : un avocat à Montpellier vous conseille
En vertu de votre contrat d'assurance, votre assureur s’engage à vous indemniser, dans un certain délai, si le risque prévu dans votre contrat vient à se réaliser.
Cependant, il arrive fréquemment qu’à la suite d’un accident de la route, un dégât des eaux, un cambriolage ou encore le décès ou...
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Vice caché sur un bien immobilier : il faut saisir un avocat spécialisé en droit de la construction
Qu’est-ce qu’un vice caché sur une maison ou appartement ?
Le vice caché est un défaut affectant une chose qui a été vendue, qui est non décelable par un examen attentif, et qui la rend impropre à l’usage pour lequel elle a été vendue.
Il arrive qu’à la suite de l’achat d’un bien immobilie...
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Victimes de l’amiante : indemnisation par le FIVA avec l'aide d'un avocat
L'amiante a causé des centaines de milliers de victimes depuis le XXème siècle, à tel point que l'Etat français a créé un fonds spécial d'indemnisation.
1) Comment être indemnisé par le FIVA en cas de maladie liée à l’amiante ?
Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) a pour f...
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