Comment opérer un transfert d'officine de pharmacie avec un avocat à Montpellier
Bon nombre de pharmaciens envisagent, au cours de leur carrière de réaliser un transfert de leur officine afin de pérenniser leur exploitation voire de la développer.
Ce projet s’inscrit également dans l’obligation du pharmacien de répondre aux nouvelles missions toujours plus nombreuses qui lui sont attribuées notamment depuis la crise sanitaire liée au COVID.
En effet, très souvent, les locaux dans lesquels les pharmaciens et pharmaciennes exploitent leur officine ne sont plus adaptés à l’exercice de ces nouvelles missions.
Comment obtenir un arrêté de transfert d'officine
Les conditions pour l’obtention d’un arrêté de transfert sont prévues aux articles L5125-3 et suivants du Code de la Santé Publique. Ces différents textes sont très précis et imposent à l’Agence Régionale de Santé, sourcilleuse sur le sujet, de vérifier que le projet satisfait le maintien du bon approvisionnement en médicaments de la population voire l’améliore.
La constitution d’un dossier de transfert demande une préparation rigoureuse avec la collecte de nombreuses pièces qui ne peuvent être réunies en moins de deux mois environ. Un avocat pourra vous conseiller pour constituer le dossier.
Il s’agit notamment de l’obtention d’un avis favorable de la commission de sécurité et d’accessibilité faisant suite au dépôt d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux auprès de la mairie compétente.
Une fois le dossier déclaré complet, l’ARS dispose d’un délai de 4 mois pour instruire le dossier.
L’Arrêté de transfert une fois délivré ne prend effet qu’à compter d’un délai de 3 mois afin de purger le délai de recours des tiers.
Ainsi, le projet de transfert ne peut être réellement concrétisé que sur un délai minimum de 9 mois.
Quel délai pour obtenir le transfert d'une officine de pharmacie avec l'aide d'un avocat ?
Les pharmaciens sont généralement informés des risques de contestation de l’Arrêté de transfert par leurs confrères, mais sont souvent moins vigilants sur le timing de réalisation du transfert effectif à l’issue des travaux et de l’ouverture au public de l’officine transférée. Un avocat spécialisé en la matière peut vous éviter de perdre un temps précieux.
En effet, l’article L5125-19 du CSP dispose que :
« A l'issue du délai de trois mois, l'officine dont la création, le transfert ou le regroupement avec une autre officine a été autorisé, doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée. ».
Il ressort de ce texte que l’officine doit ouvrir ses portes dans un délai impératif de deux ans à compter de l’obtention de l’arrêté de transfert. Il existe régulièrement une difficulté liée à la réalisation des travaux, notamment lorsque le projet inclut la construction de nouveaux locaux ou une grosse rénovation.
Il existe une possibilité de demander au Directeur de l’Agence Régional de Santé une prolongation du délai en cas de force majeure.
Attention toutefois, le simple retard dans l’exécution de ces travaux, même non-imputable au pharmacien, n’est pas un motif suffisant pour obtenir une prolongation du délai d’ouverture.
L’ARS rappelle régulièrement que cette prolongation ne peut être délivrée qu’en justifiant du caractère irrésistible, imprévisible et extérieur de l’événement ayant entraîné un retard.
En pratique, la force majeure peut être retenue en cas de sinistre, tel que le squat du chantier, un cambriolage avec vol et dégradation, de graves intempéries, ou encore en cas de crise sanitaire telle que nous l’avons connue.
L’absence d’anticipation de ces différents délais et des retards inévitables liés à une opération de rénovation ou de construction entraîne la caducité de la licence de transfert et annihile l’intégralité du projet avec de lourdes conséquences financières.
La SCP Les Avocats du Thélème, ayant un cabinet principal à Montpellier et un cabinet secondaire à Béziers accompagne régulièrement des pharmaciens et pharmaciennes dans leur projet de transfert ou de regroupement sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et en Outre-mer.
Le cabinet a organisé un pôle "cessions et restructurations d'officines de pharmacie" qui conseille très régulièrement des pharmaciens et pharmaciennes.
Si vous souhaitez nous faire part de votre projet afin d’en analyser la faisabilité, vous pouvez contacter Me Jacques RAYMOND, avocat associé, ou Me Baptiste PREVOT, avocat collaborateur.
