Nos activités
Remboursement d’un prêt immobilier pour achat en indivision et rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS)
Vous êtes peut-être pacsés ou alors souhaitez l’être ou bien vous l'avez été ou l'un de vos parents l'a été dans le cadre d'une succession.Dans ce cas, pour connaître les règles de liquidation du régime du PACS, particulièrement si un bien immobilier a été acheté ou va être acheté, il est préférab...
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En cas de divorce quel est le montant de la prestation compensatoire, conseils d'un avocat à Montpellier
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
La prestation compensatoire, en droit français, est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de ...
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Comment le mariage opère t-il transmission de la nationalité ? Un avocat à Montpellier vous conseille
Quand un mariage est conclu entre deux personnes n’étant pas ressortissantes du même pays, il est possible pour l’un des époux d’espérer une naturalisation par le pays dont son conjoint est ressortissant.
Cette naturalisation, en France, n’est réalisable qu’en respectant certaines conditions, qui...
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Comment se concilient assurance vie et réserve héréditaire par un avocat à Montpellier
Les primes d’une assurance-vie échappent, en principe, à la succession, sauf si elles sont manifestement disproportionnées. L’examen de cet excès repose sur plusieurs critères, tels que l’âge, la situation financière et familiale du souscripteur, ainsi que l’utilité de chaque versement à la date d...
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Comment modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d’assurance-vie ? Conseils d'un avocat
L'assurance vue est une convention par laquelle un assureur s’engage à verser une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires, en contrepartie du versement de primes.
L'assurance vie bénéficie d'un traitement fiscal privilégié et permet d'échapper aux règles d'attribution classiques en ...
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Comment comprendre un testament, le cas d'un legs résiduel ou graduel, analyse d'un avocat
Les legs (prévus par testament) peuvent faire l'objet de charges imposées par le testateur au bénéficiaire du legs : par exemple s'occuper d'un parent âgé ou en état de faiblesse, ou aider une association ou une fondation. Il est également possible de transmettre successivement à plusieurs personn...
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Modifier la clause bénéficiaire d'une assurance vie Montpellier
Droit des successions et placements en assurance vie par un Avocat à Béziers Béziers
Succession internationale à l'étranger avocat à Montpellier Montpellier
Successions : que se passe-t-il en cas de décès, explications d'un avocat à Montpellier Montpellier
Successions : désaccords entre héritiers ou légataires et appel aux tribunaux avec un avocat à Montpellier Montpellier
Assurance vie excessive à rapporter à la succession avocat à Montpellier Montpellier
Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture ou un bateau ? Un avocat à Montpellier vous explique
Que sont les vices cachés sur voiture ou bateau ?
Les vices cachés sont des défauts qui existent dans un bien, mais qui ne sont pas apparents au moment de l'achat. Dans le contexte des voitures, cela signifie que la voiture peut sembler en bon état de fonctionnement et d'apparence, mais qu'elle p...
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Vice caché comment une vente de voiture, camping car ou bateau peut être annulée ?
Qu’est-ce qu’un vice caché sur voiture, bateau ou camping car ?
Vous achetez ou vendez une voiture, un bateau ou encore un camping-car et vous ou l'acquéreur prend connaissance, après la vente, qu’un défaut empêche ou limite son utilisation, contrairement à ce qui était prévisible et attendu. Il ...
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Refus d'indemnisation par une compagnie d'assurance : un avocat à Montpellier vous conseille
En vertu de votre contrat d'assurance, votre assureur s’engage à vous indemniser, dans un certain délai, si le risque prévu dans votre contrat vient à se réaliser.
Cependant, il arrive fréquemment qu’à la suite d’un accident de la route, un dégât des eaux, un cambriolage ou encore le décès ou...
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