Avocat en droit des affaires et fiscalité près de Lunel
Comment annuler un cautionnement non proportionné
La loi prévoit qu'un cautionnement donné à un professionnel (une banque ou un fournisseur par exemple) doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de la signature de l'acte de caution. La jurisprudence retient que lorsqu'un associé ou un commerçant emprunte po...
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La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière
En matière de paiement du prix d'un bien vendu en état futur d'achèvement se pose la question de la période pendant laquelle le paiement peut être demandé.Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile (N° de pourvoi: 16-13591) publié au Bulletin, la Cour de cassation estim...
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Peut on signer un acte pendant le confinement avec un avocat
Les signatures se poursuivent en période de confinement
Cette période de confinement ne doit pas être un obstacle insurmontable pour avancer dans vos projets.
Il est en effet possible de signer vos actes par voie électronique sans avoir à vous déplacer.
Signer un compromis, des statuts ou un ac...
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Nos prestations sur le secteur de près de Lunel
Avocat pour un recouvrement de créance à Béziers
Le recouvrement des créances aussi appelé "voies d'exécution", correspond pour plus de simplicité aux méthodes ouvertes au créancier pour faire régler ses débiteurs. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective...
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Employeurs : Comment gérer le licenciement d’un salarié ?
Le Cabinet Les Avocats du Thélème à Montpellier conseille les entreprises / employeurs à l’occasion de la procédure de licenciement de leur salarié.Nous intervenons pour vous conseiller au cours de la procédure de licenciement mais...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat en droit des affaires et fiscalité
Vente ou achat d'une voiture et panne de la voiture : quels sont les recours et responsabilités ?
Achet et vente de voiture : que faire si vous achetez une voiture qui tombe en panne ? Il faut essayer de mieux connaître l'origine de la panne, éventuellement avoir recours à un expert automobile qui donnera son avis et pourra même organiser une expertise amiable en convoquant le vendeur, le gar...
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Vous recherchez un avocat pour le service suivant : Avocat en droit des affaires et fiscalité près de Lunel ?
Le cabinet des Avocats du Thélème vous propose un accompagnement complet pour vos démarches. A l'écoute de vos besoins, nous pouvons mettre notre expertise à votre services dans de nombreux cas.
Vous êtes à la recherche d'un avocat en droit fiscal à près de Lunel ou d'un spécialiste du droit du travail ? Prenez contact avec notre cabinet. Découvrez nos autres spécialités sur notre site web.
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Avocat Paris Conseil National des Barreaux.
Le Conseil National des Barreaux est une organisation nationale qui représente l'ensemble des avocats inscrits à un barreau français. Il représente la profession d'avocat sur le plan international et national. Il est l'interlocuteur des pouvoirs publics et en...
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Loisirs Montpellier Jardin Botanique.
Le jardin botanique de l'Université de Montpellier est l'un des plus anciens d’Europe.La SCP Les Avocats du Thélème fait partie de la fondation d'entreprise du Jardin des Plantes de Montpellier destinée à contribuer au financement du plan de...
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