Assistance pour un contrôle URSSAF et litige contre l'URSSAF proche de Nîmes (30000)
Une salariée en congé maternité peut-elle conclure une rupture conventionnelle avec son employeur ?
D’après une circulaire du 17 mars 2009 de la Direction Générale du travail, la réponse était non.
Toutefois, depuis le 30 septembre 2014 et contrairement à cette circulaire, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse...
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Professions libérales un avocat à Montpellier vous conseille pour une installation ou une association
Le choix de la structure d'exercice pour votre profession libérale, que ce soit en indépendant ou en association est primordial. Nos avocats vous conseillent à Montpellier et dans toute la région en matière :• d'associations des professionnels...
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Pactes d’actionnaires : renforcement de l’exécution en nature
Qu’il s’agisse de conventions de vote, de pactes de préférence, d’obligations de rachat ou de cession ou encore de clauses de « standstill », les pactes d’actionnaires comptent parmi les conventions incontournables du droit des...
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Nos prestations sur le secteur de proche de Nîmes (30000)
Cession de fonds de commerce : les relations avec la banque sont essentielles, par un avocat à Montpellier et Béziers
Notre cabinet d'avocats situés à Béziers et Montpellier se spécialise en matière de cession et d'acquisition de fonds de commerces.La cession implique la plupart du temps une relation en amont de la signature avec la banque finançant l’opération.
Le cabinet répond souvent aux interrogations du ba...
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Divorce : avocat à Montpellier
Le cabinet d'avocats SCP Les Avocats du Theleme vous propose ses services en cas de divorce. Divorce à l'amiable, avec ou sans garde des enfants, avec la liquidation des biens appartenant aux époux, tous les cas peuvent être traités... Contactez Me Thibault GANDILLON, responsable du département de...
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Notre zone d'activité pour ce service Assistance pour un contrôle URSSAF et litige contre l'URSSAF
Réforme du droit fiscal : annonces du gouvernement concernant les travailleurs indépendants
LES ANNONCES FISCALES DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS :
Le Premier ministre a présenté le 5 septembre 2018 le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, deux mesures sont à signaler :
- les...
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