Droit des sociétés difficultés d’entreprises
Avocat compétent en procédure judiciaire de sociétés en difficulté à Montpellier et Béziers
Droit des sociétés et des entreprises en difficulté
Le département des droits des sociétés est composé de 3 associés : Me Jacques RAYMOND, Me Vincent MOLLET et Me Delphine TERRASSON et de plusieurs avocats collaborateur et juristes salariés.
Il traite une clientèle composée principalement d'entreprises.
Concurrence loyale ou déloyale d'un associé : un avocat spécialisé vous conseille à Montpellier et partout en France
Quelles sont les obligations de non-concurrence des associés ? Il n'existe pas d'obligation légale de non concurrence contre un associé d'une société commerciale. Les obligations de non-concurrence des associés d'une société commerciale sont des dispositions contractuelles qui visent à protéger l'...
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Cession d'entreprise à Montpellier : faut-il une cession de parts ou de fonds de commerce ?
Comment céder ou transmettre son entreprise ? Un avocat à Montpellier vous répond.
Lorsque vous envisagez de céder votre entreprise afin de vous lancer dans une nouvelle activité ou pour départ à la retraite, deux options s’offrent à vous :
vous pouvez céder votre fonds de commerce et conser...
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Retrait d'un associé : comment évaluer la valeur des parts sociales avec un avocat à Montpellier
En cas de retrait d'un associé, de cession ou de rachat de parts ou d'une exclusion d'un associé d'une société il convient d'appliquer les règles de détermination du prix des parts sociales ou des actions par un tiers. La loi prévoit la désignation d'un tiers (article 1843-4 du code civil). Ce...
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SAS, SA, SARL : simplifications du droit des sociétés, par un avocat à Montpellier
Focus sur la nouvelle loi de simplification du droit des sociétés
Adoptée peu de temps après la loi PACTE, la loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » vise à simplifier des mesures relatives aux sociétés ainsi qu’aux fonds de comme...
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Avocat à Montpellier et Béziers pour une procédure de sauvegarde judiciaire
La procédure de sauvegarde peut être utilisée par un commerçant, artisan, libéral ou une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais qui connaît des difficultés qu'il ne parvient pas à surmonter.Cette procédure peut permettre à une entreprise de bénéficier d'un délai (sans avoir à rég...
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Un avocat pour gérer une liquidation amiable ou judiciaire à Montpellier
L'intervention d'un avocat pour gérer une procédure de liquidation judiciaire est très importante pour vous conseiller en amont pour le dépôt de bilan et lors de l'audience devant le tribunal de commerce puis dans vos rapports avec le liquidateur. Il est en effet important de respecter les règles ...
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Avocat à Montpellier Hérault 34 en droit pénal des affaires
Le risque pénal est très présent dans l'entreprise : en cas d'accident du travail, d'application du droit des marchés publics, d'utilisation de salariés intermittents, en matière d'affichage des prix, de réglementation de la représentation...
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