Avocat à Montpellier et Béziers pour une procédure de sauvegarde judiciaire
La procédure de sauvegarde peut être utilisée par un commerçant, artisan, libéral ou une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais qui connaît des difficultés qu'il ne parvient pas à surmonter.
Cette procédure peut permettre à une entreprise de bénéficier d'un délai (sans avoir à régler les dettes passées) pour maintenir et restructurer son activité.
Son mécanisme est proche de celui de la demande de redressement judiciaire, mais pour pouvoir y prétendre, il faut que l'entreprise ne soit pas encore en situation de cessation des paiements, ce qui implique d'anticiper plus en amont les difficultés de l'entreprise.
Après ouverture par un jugement de la procédure de sauvegarde, une période d'observation va s'ouvrir pendant laquelle un mandataire judiciaire désigné fera le décompte des dettes de l'entreprise et surveillera son activité, pour éviter que la dette ne se creuse et vérifier qu'un redressement est possible. Un administrateur judiciaire peut aussi être désigné, en particulier si le chiffre d'affaires est important et s'il y a de nombreux salariés. La présence de l'administrateur peut constituer une aide précieuse pour mieux gérer et restructurer l'entreprise, bien qu'elle soit parfois vécue par les entrepreneurs comme un obstacle car elle suppose de faire approuver certaines décision et certains paiements. Il faut également savoir que son intervention doit être rémunérée par l'entreprise en sauvegarde (ou en redressement judiciaire) en plus de celle du mandataire judiciaire, ce qui représente un coût à budgétiser.
Connaissant parfaitement le fonctionnement du Tribunal de commerce de Montpellier, et située à proximité du Tribunal, et de celui du tribunal judicaire pour les activités civiles, la SCP Les Avocats du Thélème vous conseille et vous accompagne dans le cadre d'une prévention ou d'un règlement des difficultés financières de votre activité ou de votre entreprise. La sauvegarde judiciaire est peu utilisée, alors qu'elle présente certains avantages pour le dirigeant et pour l'entreprise.
Nous conseillons également les acquéreurs en vue d'une reprise d'activité dans le cadre de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans plan de cession).
Merci de contacter Me Olivier MINGASSON, avocat associé du cabinet Les Avocats du Thélème qui se spécialise dans les procédures collectives et le conseil aux entreprises et activités libérales ou rurales en cas de difficultés financières.
