SAS, SA, SARL : simplifications du droit des sociétés, par un avocat à Montpellier

Focus sur la nouvelle loi de simplification du droit des sociétés

Adoptée peu de temps après la loi PACTE, la loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » vise à simplifier des mesures relatives aux sociétés ainsi qu’aux fonds de commerce, en allégeant certaines procédures et en clarifiant certaines dispositions posant autrefois des difficultés d’interprétation.

Dispositions relatives à toutes les sociétés

Le texte vient préciser les modalités de répartition des droits de vote en cas de démembrement de parts sociales : le nu-propriétaire et l’usufruitier ont tous deux le droit de participer aux décisions collectives et peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.

Cette loi permet également la prorogation de la société postérieurement à sa date d’expiration sur demande des associés.

Dispositions relatives à certaines formes de sociétés

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

Dans l’hypothèse où la société se trouve dépourvue de gérant, il est désormais prévu son remplacement par décision de l’assemblée générale.

La loi introduit également la possibilité pour tout intéressé de demander la nullité des décisions prises irrégulièrement par l’assemblée générale.

• Sociétés anonymes (SA) :

Le texte autorise la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées.

Par ailleurs, est supprimée l’obligation de convoquer tous les trois ans une assemblée générale extraordinaire aux fins de se prononcer sur une augmentation de capital si les actions détenues par les salariés représentent moins de 3 % du capital.

• Sociétés par actions simplifiées :

Les clauses relatives à l’exclusion d’un associé peuvent désormais être modifiées par une décision collective, l’unanimité n’étant plus exigée.

Dispositions relatives aux fonds de commerce

D’une part, la loi supprime les mentions légales que le vendeur est tenu d’énoncer dans l’acte de cession du fonds.

D’autre part, elle vient faciliter le recours au régime de la location-gérance en abrogeant la condition d’exploitation préalable du fonds de commerce pendant au moins deux ans avant sa mise en location-gérance.

Les Avocats du Thélème, cabinet d’avocats situé à Montpellier (34), sauront vous conseiller et vous éclairer sur l’application de ces nouvelles mesures.

Vous pouvez contacter Maître Vincent Mollet ou Maître Jacques Raymond, deux associés du cabinet en charge du département de droit des sociétés et de cession de fonds de commerce et baux commerciaux. Ils vous aideront à appréhender au mieux ces nouvelles dispositions.