Droit des sociétés suivi juridique approbation des comptes assemblée générale proche de Perpignan (66000)
Réforme du droit fiscal : annonces du gouvernement concernant les travailleurs indépendants
LES ANNONCES FISCALES DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS :
Le Premier ministre a présenté le 5 septembre 2018 le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, deux mesures sont à signaler :
- les...
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English speaking Lawyer in Béziers, south France
If you need assistance from an English speaking lawyer in Béziers, south France, or in the area you may contact our Partner, Olivier MINGASSON, in charge of our English speaking clients, who will be able to help you in the following fields :
Residential and commercial conveyancing
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Avocat pour une succession internationale
Les successions internationales sont des successions concernant une personne décédée dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou laissant des biens mobiliers ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa...
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Nos prestations sur le secteur de proche de Perpignan (66000)
English speaking Lawyer in Montpellier and Béziers, south France
Our law firm, based in Montpellier and Béziers, Languedoc, south France, has 6 partners and 9 associates including several bilingual lawyers, used to representing English speaking clients. When contacting our front desk, you may ask to speak with Mr. Olivier MINGASSON, partner in charge of the li...
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Avocat construction sur le terrain d'autrui
Dans l'hypothèse où un tiers a construit sur un terrain appartenant à une autre personne : la situation est régie par l’article 555 du code civil, qui prévoit : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propri...
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Notre zone d'activité pour ce service Droit des sociétés suivi juridique approbation des comptes assemblée générale
Imposition commune des époux et concubins et application commune des pénalités
L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement d'entre eux, sans...
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Notaire à Montpellier Montpellier Office Notarial Antigone.
Notre cabinet d'avocats travaille en partenariat avec l'étude Notariale Antigone située à côté de notre cabinet dans les dossiers de vente immobilière, de succession ou de droit de la famille lorsque l'intervention d'un notaire à nos côtés est nécessaire.
Il s'agit d'une étude composée de 7 notai...
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Cette association prend en charge des enfants en difficulté.
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