Comment démontrer la nullité d'un testament dans le cadre d'une succession
En cas de succession, un litige peut survenir concernant la validité d'un testament. Vous découvrez que vous êtes bénéficiaire d'un testament mais les autres héritiers le contestent ou au contraire vous souhaitez contester un testament qui profit à un autre héritier ou à une association ou à un voisin ou un tiers inconnu ? Comment se règlent ces litiges ? Un avocat spécialisé en droit des successions peut vous conseiller.
Le testament peut être fait par le défunt lui même (testament olographe) ou devant notaire (testament authentique). Le testament mystique est peu utilisé.
Nullités de forme sur testament
Certaines causes de nullité peuvent se trouver dans la forme elle-même du testament : la façon dont il a été rédigé et déposé.
Concernant le testament authentique, l’article 972 du Code Civil dispose que si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l’un de ces notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
S’il n’y a qu’un notaire (en présence de deux témoins), il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
En matière de testament olographe, les tribunaux appliquent de façon très stricte l’article 970 du Code Civil.
Cet article 970 dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ».
En conséquence, strictement aucun moyen, y compris la présence d’un notaire, ne permet de contourner les règles de forme de rédaction du testament tel que fixées à l’article 970 du Code Civil, ; Seule l’interprétation stricte continue à prévaloir en droit français (Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2017, n°16-21.069).
Le testament ne doit pas être dicté par un tiers, même s’il a la qualité de notaire.
Le testament dicté est nul en droit, même en cas de signature du testateur. Il fait obstacle à l’expression de la volonté propre et réelle du testateur.
Dans le cadre d’un testament olographe, le notaire ne peut intervenir même si cela se passe dans son étude. Seul doit intervenir le testateur.
Le testament ne peut être dicté par le notaire, il ne peut être soumis à la relecture d’un notaire et/ou au contrôle d'un notaire.
Comment contester l'écriture ou la signature du testament pour régler la succession ?
Dans tous les cas, la validité du testament peut être remise en question par les autres héritiers si l'écriture n'est pas celle du défunt ou peu ressemblante, ou si la signature n'est pas reconnaissable.
Dans un tel cas, votre avocat peut vous aider à mettre en oeuvre une étude de l'écriture et de la signature.
Comment contester un testament lorsque l'auteur n'avait plus ses facultés
Il résulte de l'article 901 du code civil que "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence."
Un testament peut donc être remis en cause en raison de l'état de santé de son auteur : si ses facultés mentales étaient diminuées (on parle d'"insanité d'esprit") ou s'il était sous influence (dans le cas d'un abus de faiblesse par exemple).
Votre avocat spécialisé en droit des succession vous accompagne pour obtenir les informations sur l'état de santé du défunt et son analyse.
La SCP Les Avocats du Thélème à Montpellier et Béziers vous conseille sur la nullité du testament
La nullité d'un testament doit être sollicitée dans le délai de prescription qui est en principe de 5 ans.
Il convient de contacter Me Olivier MINGASSON, avocat associé du cabinet les Avocats du Thélème, ayant un cabinet principal à Montpellier et un cabinet secondaire à Béziers.
Lors d'un rendez vous vous pourrez obtenir les informations et conseils sur la meilleure stratégie à employer.
