Succession bloquée litige entre héritiers avocat à Montpellier Montpellier, sud de France
Successions : que se passe-t-il en cas de décès, explications d'un avocat à Montpellier
En cas de décès, les héritiers ou le conjoint survivant saisissent un notaire de leur choix pour régler la succession du défunt, ce qui implique également la liquidation de son régime matrimonial s’il était marié.
Pour rappel les héritiers sont (art 734 et suivants du code civil) :
1/ les enfant...
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Dans le cadre d'une succession internationale, il convient de déterminer non seulement la loi applicable à la succession, mais également la loi applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux, si le défunt était marié.Le Règlement de l’Union Européenne sur les transmissions successoral...
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